Terms of service

Conditions Générales de Service (CGS)

Bienvenue sur le site de Laurette. En accédant à notre site et en passant commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Service (CGS). Ces CGS régissent l’utilisation de notre site et les relations contractuelles entre l’entreprise Laurette et ses clients.

1. Informations légales

Le site Laurette est édité par Laure Francoïa, une entreprise basée en France, immatriculée sous le numéro 93309426000017 et située à Carros, dans les Alpes-Maritimes (06).

2. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux en acier inoxydable, conformément à l’article L111-1du Code de la consommation.

3. Acceptation des CGS

En accédant à notre site et en passant commande, vous acceptez de manière pleine et entière les présentes CGS, conformément à l’article 1119 du Code civil.

4. Produits et prix

Nos bijoux en acier inoxydable sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou d'omissions dans les descriptions, la responsabilité de Laurette ne pourra être engagée, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Laurette se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.

5. Commandes

Toute commande passée sur notre site constitue la formation d’un contrat de vente, conformément aux articles 1582 et suivants du Code civil. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail une fois la commande validée. Laurettese réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec un client ou de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente.

6. Paiement

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La vente est considérée comme conclue à compter de l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire, conformément à l’article 1342-6 du Code civil.

7. Livraison

Nous expédions nos produits dans toute l'Union européenne et à l’international. Les délais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués lors de la validation de votre commande. Laurette ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux services postaux ou aux douanes.

En cas de produit non livré ou de retard prolongé, le client peut annuler la commande et demander un remboursement, conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Pour plus de détails, consultez notre Politique de retour et de remboursement.

9. Responsabilité

Laurette est responsable de la bonne exécution du contrat, conformément aux articles L221-15 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, Laurette ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.

10. Garantie légale

Les produits vendus sur notre site bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

11. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour le traitement des commandes ou la communication avec vous. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Laurette (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite, conformément aux articles L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

13. Modification des CGS

Laurette se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS seront applicables dès leur publication sur le site et régiront toutes les commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction du siège social de Laurette, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.