Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Laurette et ses clients. En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les conditions exposées ci-dessous.
1. Identité du vendeur
Le site Laurette est édité par Laure Francoïa, immatriculée en France sous le numéro 93309426000017, dont le siège social est situé à Carros, dans les Alpes-Maritimes (06).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bijoux en acier inoxydable, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur notre site sont décrits et présentés avec la plus grande précision. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en raison des différences de rendu des écrans. Laurette ne saurait être tenue responsable de ces différences.
Tous les bijoux sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est en rupture de stock après validation de la commande, nous vous en informerons et vous proposerons un remboursement ou un produit équivalent.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais d’expédition ne sont pas inclus et sont ajoutés au moment de la validation de la commande. Laurette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande, conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.
5. Commande
Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente entre le client et Laurette, régi par les présentes CGV, conformément à l’article 1582 du Code civil.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Identification du client ou création d’un compte
- Choix du mode de livraison
- Validation du paiement
Un e-mail de confirmation sera envoyé au client après validation de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Laurette utilise des systèmes de paiement sécurisés conformes aux normes en vigueur (article 1342-6 du Code civil).
En cas de refus de la part de l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
7. Livraison
Les conditions de livraison, y compris les frais et les délais, sont détaillées dans notre Politique d’expédition. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les produits seront livrés dans les délais indiqués lors de la commande.
En cas de retard de livraison non imputable à Laurette (ex. : services postaux, douanes), aucune compensation ne pourra être exigée. Si la livraison dépasse 30 jours sans information de notre part, vous avez le droit de résilier le contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
8. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans motif. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés ou gravés (article L221-28 du Code de la consommation). Consultez notre Politique de retour et de remboursement pour plus de détails.
9. Garantie légale
Les produits vendus sur notre site bénéficient des garanties légales de conformité prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des garanties contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme, vous pouvez nous contacter pour demander un remboursement ou un remplacement. Vous avez 2 ans pour faire valoir la garantie de conformité à compter de la date de réception du produit (article L217-7 du Code de la consommation).
10. Responsabilité
Laurette est responsable de la bonne exécution du contrat de vente, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou de mauvaise utilisation des produits par le client.
11. Données personnelles
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Laurette, qu’il s’agisse des textes, logos, images ou tout autre contenu, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite, conformément aux articles L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
13. Modification des CGV
Laurette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable. Si cela n'est pas possible, les tribunaux compétents seront ceux de la juridiction du siège social de Laurette, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.